Traduire un document avec l’IA : ce qu’il faut vérifier
Contrat, CGV, courrier client, notice ou document RH passé dans DeepL, Google Traduction ou ChatGPT : confidentialité, RGPD, langue française, erreurs de traduction et AI Act.
À jour au 17 septembre 2026 — AI Act & PME
Oui, une PME peut traduire ses documents avec l’IA, avec trois précautions : une offre dont les conditions couvrent ce que vous y mettez (la version gratuite de DeepL interdit par exemple les données personnelles et confidentielles), une relecture humaine, car c’est votre entreprise qui répond du document, et une règle sur la version qui fait foi. La traduction automatique n’est pas un usage à haut risque au sens de l’AI Act, mais elle ne dispense ni du français là où la loi l’impose, ni d’un traducteur agréé quand une traduction officielle est exigée.
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Ce que devient le texte que vous collez
Un traducteur en ligne envoie votre texte sur les serveurs de l’éditeur. Ce qu’il en fait dépend surtout de l’offre : gratuite, elle suit les conditions de l’éditeur, qui peut réutiliser les textes ; professionnelle, elle repose sur un contrat. Voici ce qu’indiquent les pages officielles, consultées le 17 septembre 2026.
DeepL
Version gratuite. Les conditions des services gratuits (novembre 2024) autorisent DeepL à utiliser, pendant une durée limitée, les textes soumis, leurs traductions et vos corrections pour entraîner et améliorer ses modèles. Elles y interdisent toute donnée confidentielle ou personnelle, réservée à un abonnement DeepL Pro, et excluent toute responsabilité sur l’exactitude des traductions.
DeepL Pro. Selon la politique de confidentialité (septembre 2026), les textes et leurs traductions sont supprimés après exécution complète du service et ne servent pas à améliorer sa qualité. Les conditions générales (août 2026) prévoient toutefois un stockage chiffré de 72 heures au plus en cas de certaines erreurs techniques, et intègrent un accord de traitement des données. DeepL choisit le lieu de traitement et peut recourir à des fournisseurs de cloud tiers, sauf accord contraire : si un traitement en Europe compte, demandez-le par écrit.
API gratuite (DeepL API Developer). Aucune donnée personnelle ne doit y être traitée, et DeepL s’y réserve le droit de conserver sans limite de durée les textes et leurs traductions : à écarter aussi pour les documents confidentiels.
Google Traduction
Pour le service grand public, les règles de confidentialité de Google (en vigueur depuis le 2 avril 2026) indiquent que Google analyse son utilisation « pour améliorer la qualité des traductions ». Selon l’aide Google Traduction, lorsque vous êtes connecté à un compte Google, vos traductions sont enregistrées automatiquement dans le cloud et se gèrent dans Mon activité. Nous n’avons trouvé aucune page officielle indiquant leur durée de conservation ni les excluant de l’amélioration du service. L’API Cloud Translation, destinée aux entreprises et aux développeurs, est différente : selon sa FAQ (mise à jour le 16 septembre 2026), le texte n’est gardé que brièvement en mémoire, ne sert pas à entraîner ou améliorer les fonctions de traduction de Google et relève du Cloud Data Processing Addendum, où Google est sous-traitant. Seule l’édition Advanced permet de fixer une région de traitement.
Microsoft Translator
Selon sa page « No Trace » (non datée), Microsoft ne stocke pas durablement et n’utilise pas pour l’entraînement les textes envoyés à son service de traduction Azure et aux fonctions de traduction de texte des produits Office. Les produits gratuits grand public qu’elle liste, eux, enregistrent textes traduits et extraits vocaux pour améliorer le service : applications Microsoft Translator, Translator for Bing, Microsoft Edge et Web Translator. Traduire une page dans Edge n’offre donc pas les mêmes garanties.
ChatGPT, Copilot, Gemini, navigateurs et messageries
Un assistant utilisé pour traduire suit les règles de son offre : nous les avons comparées dans ChatGPT, Copilot, Gemini : quelle offre pour vos données ? Pour une traduction intégrée à un navigateur, une extension ou une messagerie, vérifiez quel service reçoit le texte.
Le document est gratuit. Vous n’avez pas à le rédiger. Le modèle de politique d’usage de l’IA reprend les neuf clauses d’une politique d’usage, déjà rédigées. Vous saisissez votre raison sociale, vos outils autorisés et votre responsable désigné ; le document se met en forme, vous l’imprimez ou vous l’enregistrez en PDF. Sans installation, sans compte à créer.
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Données personnelles : le RGPD s’applique aussi à la traduction
Traduire un courrier client ou un bulletin de paie, c’est traiter des données personnelles : la définition du RGPD vise notamment « l’adaptation ou la modification » et « la communication par transmission » (article 4, point 2). Votre entreprise en est responsable, avec trois conséquences :
Un contrat avec l’éditeur. S’il traite les textes pour votre compte, il est sous-traitant : le contrat doit notamment prévoir qu’il n’agit que sur vos instructions documentées, transferts hors de l’Union compris, et qu’il supprime ou restitue les données en fin de prestation (article 28, paragraphe 3). Un service gratuit qui réutilise les textes pour ses propres modèles n’entre pas dans ce cadre.
Des transferts encadrés. Hors de l’Union, il faut une décision d’adéquation ou des garanties appropriées, comme les clauses types de la Commission (articles 44 à 46). Pour les États-Unis, le Tribunal de l’Union a rejeté le 3 septembre 2025 le recours contre la décision d’adéquation du 10 juillet 2023, qui couvre les entreprises américaines certifiées (affaire T-553/23, Latombe) ; M. Latombe a formé un pourvoi le 31 octobre 2025 (affaire C-703/25 P), et nous n’avons pas trouvé d’arrêt de la Cour de justice publié au 17 septembre 2026.
Le moins de données possible. Retirez noms, adresses et numéros quand le sens n’en dépend pas. Des données pseudonymisées restent personnelles si on peut les rattacher à quelqu’un (considérant 26), mais le risque diminue.
La CNIL recommande de ne jamais partager d’informations confidentielles, données personnelles comprises, dans un service d’IA générative grand public (questions-réponses du 18 juillet 2024). Si c’est arrivé, voir Données clients collées dans ChatGPT : que faire en 72 h.
Secret des affaires et secret professionnel
Une information ne relève du secret des affaires que si son détenteur prend des « mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances » (article L. 151-1 du Code de commerce). Passer contrats, prix ou procédés dans un outil qui peut réutiliser les textes pourrait vous être opposé en cas de litige ; les réserver par écrit à un outil sous contrat peut faire partie de ces mesures.
Pour les professions soumises au secret professionnel, notamment dans le droit, le chiffre ou la santé, la révélation d’une information à caractère secret est un délit (article 226-13 du Code pénal) : vérifiez les règles de votre profession avant de traduire un dossier avec un outil en ligne.
Une erreur de traduction : qui en répond ?
En principe, pas l’éditeur. DeepL, par exemple, exclut toute responsabilité sur l’exactitude de ses traductions gratuites, et ses conditions Pro laissent au client l’entière responsabilité des résultats obtenus. Votre entreprise répond du document qu’elle signe, publie ou remet.
Le contrat. Pour un contrat en deux langues, prévoyez une clause qui désigne la version faisant foi en cas de divergence. DeepL le fait pour ses propres conditions : seule la version anglaise fait foi. Sans clause, le juge recherche la commune intention des parties « plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes » (article 1188 du Code civil). Dans le doute, le contrat d’adhésion, dont les clauses non négociables sont fixées à l’avance par une partie (article 1110), « s’interprète contre celui qui l’a proposé » (article 1190), et les clauses proposées à un consommateur, dans le sens qui lui est le plus favorable (article L. 211-1 du Code de la consommation). Une traduction approximative de vos CGV peut donc se retourner contre vous.
Le contrat de travail. Si le salarié étranger le demande, son contrat écrit est traduit dans sa langue. « Les deux textes font également foi en justice », mais en cas de discordance, seul le texte rédigé dans sa langue peut être invoqué contre lui (article L. 1221-3 du Code du travail) : l’erreur de traduction pèse sur l’employeur.
La notice. Pour un produit de consommation, le fabricant et l’importateur fournissent des instructions et informations de sécurité claires, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et fixée par l’État membre de vente, sauf si le produit s’utilise en sécurité sans elles (règlement (UE) 2023/988, article 9, paragraphe 7, et article 11, paragraphe 4, applicable depuis le 13 décembre 2024). Une consigne mal traduite n’est pas une coquille : c’est l’information de sécurité qui devient fausse.
Quand le français est obligatoire
Produits et services. La loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, n’oblige pas à traduire vers d’autres langues : elle impose le français. « Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire », comme dans toute publicité (article 2). Selon le ministère de la Culture, cela vaut aussi pour les produits importés ou vendus en ligne, le droit européen limitant en général cette exigence aux mentions obligatoires. Le manquement est puni de l’amende des contraventions de la 4e classe (décret n° 95-240 du 3 mars 1995, article 1er). Des traductions peuvent accompagner le français, qui doit rester « aussi lisible, audible ou intelligible » (article 4).
Au travail. Le règlement intérieur est rédigé en français et « peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères ». Il en va de même pour « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail », sauf documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers (article L. 1321-6 du Code du travail). Le contrat de travail écrit (article L. 1221-3) et les accords collectifs (article L. 2231-4) sont aussi rédigés en français.
En pratique. Traduire vos CGV en anglais pour l’export est un choix. Traduire vers le français la notice d’un fournisseur, en revanche, produit le texte que liront vos clients : relisez-le comme un original.
Traduction officielle : l’IA ne remplace pas le traducteur agréé
En France, quand une autorité exige une traduction officielle, souvent dite « assermentée », on s’adresse à un traducteur agréé : un expert judiciaire inscrit sur les listes des cours d’appel ou de la Cour de cassation (fiche Justice.fr mise à jour le 26 janvier 2026). L’IA aide à comprendre un document étranger, pas à produire la traduction à remettre.
Ce que dit l’AI Act
Pas de haut risque. La traduction ne figure pas parmi les usages listés à l’annexe III : traduire un contrat ou un document RH ne relève pas, en principe, des règles des systèmes à haut risque.
La maîtrise de l’IA (article 4). Depuis le 27 juillet 2026 (règlement (UE) 2026/1744), fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, sans être tenus de garantir un niveau précis. La Commission cite des salariés qui traduisent avec ChatGPT : ils devraient être informés des risques, comme les hallucinations. Voir Former ses salariés à l’IA : ce qu’exige l’article 4.
Le marquage technique. Depuis le 2 août 2026, les fournisseurs d’outils qui génèrent du texte doivent marquer leurs sorties dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2), sauf notamment si l’outil ne modifie pas substantiellement les données d’entrée ou leur sens. Les lignes directrices non contraignantes de la Commission du 20 juillet 2026 citent les traductions de texte générées par IA parmi les exemples de mise en forme standard et de modifications mineures qui échappent à cette obligation. Les outils déjà sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 (article 111, paragraphe 4). L’obligation vise le fournisseur de l’outil, pas l’entreprise qui se contente de l’utiliser.
La mention visible. Le déployeur ne doit signaler un texte généré ou manipulé par IA que s’il est publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf examen humain ou contrôle éditorial avec une personne qui assume la responsabilité éditoriale (article 50, paragraphe 4). Selon les lignes directrices, une correspondance professionnelle n’est pas « publiée », les descriptions de produits sont citées comme hors champ, l’exemple excluant les allégations portant par exemple sur la santé, la sécurité des consommateurs ou la durabilité, et la traduction relue par un humain d’un article rédigé par un humain figure parmi les exemples qui bénéficient de l’exception, avec une responsabilité éditoriale assumée. Voir aussi Image générée par IA : la mention est-elle obligatoire ?
Selon le document
| Document | Outil acceptable | Précaution |
|---|---|---|
| Fiche produit publique | Tout outil, y compris gratuit, si le texte est déjà public | Avant un lancement, le texte peut être confidentiel ; relire dimensions et composition ; français obligatoire |
| Courrier client avec données personnelles | Offre professionnelle avec accord de traitement des données (DeepL Pro, API Cloud Translation…) | Jamais la version gratuite de DeepL, dont les conditions l’interdisent ; retirer les données inutiles ; vérifier les transferts hors de l’Union |
| Contrat ou devis confidentiel | Offre professionnelle sans réutilisation des textes | Clause sur la langue qui fait foi ; relecture par une personne qui maîtrise les deux langues et le vocabulaire juridique |
| Document RH ou bulletin de paie | Offre professionnelle choisie par l’entreprise, avec accord de traitement des données | Français obligatoire pour les documents visés (L. 1321-6, L. 1221-3) ; contrat traduit à la demande d’un salarié étranger : en cas de discordance, seule la version dans sa langue peut lui être opposée ; retirer les données inutiles |
| Notice ou étiquetage de produit | Offre professionnelle tant que le document n’est pas public | Français obligatoire (loi Toubon) ; consignes de sécurité claires (règlement (UE) 2023/988) ; relecture par une personne qui connaît le produit |
| Document officiel à produire à une administration | L’IA pour comprendre, pas pour la version remise | Traducteur agréé si une traduction officielle est exigée |
Choisir l’outil : 5 questions à poser
Quelle offre, quel contrat ? Un compte au nom de l’entreprise, des conditions professionnelles, un accord de traitement des données accepté.
Les textes servent-ils à l’entraînement ? Cherchez l’engagement dans les conditions, pas sur une page commerciale.
Combien de temps sont-ils conservés ? Texte, fichiers, historique, traductions enregistrées : les durées peuvent différer.
Où sont-ils traités ? Lieu de traitement, fournisseurs de cloud utilisés, mécanisme de transfert hors de l’Union.
Qui contrôle l’usage ? Gestion des comptes, départ d’un salarié, versions gratuites et extensions de navigateur.
Notez l’outil retenu et ses conditions dans votre registre des systèmes d’IA.
Relire une traduction automatique : 6 contrôles
Chiffres. Montants, devises, unités, séparateurs : en anglais, 1,500 signifie mille cinq cents.
Dates et délais. Le 03/04 américain est le 4 mars ; jours ouvrés ou calendaires, point de départ des délais.
Négations et obligations. Un « not » perdu, un « shall » rendu par « peut », un « sauf » devenu « y compris » : le sens s’inverse.
Termes juridiques. Warranty, indemnify, consideration : ces notions n’ont pas d’équivalent exact en droit français. Faites valider par un juriste.
Noms propres. Personnes, marques ou produits traduits à tort, références, adresses.
Mise en forme. Numérotation et renvois entre clauses, tableaux, lignes disparues. Comparez le nombre de paragraphes des deux versions.
Gardez l’original, la traduction brute et la version relue, avec le nom du relecteur.
Idées reçues
« DeepL est européen, on peut tout y mettre. » Sa version gratuite interdit elle-même les données personnelles et confidentielles.
« Un texte traduit par IA doit toujours le signaler. » Non : pour du texte, l’article 50 ne l’exige que s’il est publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf examen humain ou contrôle éditorial et responsabilité éditoriale assumée par une personne.
« Si l’outil se trompe, l’éditeur paiera. » Les conditions de DeepL, par exemple, laissent au client la responsabilité des résultats.
« Pour une équipe internationale, l’anglais suffit. » Pas pour les documents visés par l’article L. 1321-6, sauf s’ils sont reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.
Le modèle de politique d’usage — gratuit
Les neuf clauses d’une politique d’usage de l’IA, déjà rédigées. Vous saisissez votre raison sociale, vos outils autorisés et votre responsable désigné ; le document se met en forme, vous l’imprimez ou vous l’enregistrez en PDF. Sans installation, sans compte à créer.
Gratuit. Une adresse email suffit pour le recevoir.
Le kit de conformité — 199 €
Si vos équipes traduisent avec l’IA, le kit vous aide à inscrire l’outil de traduction autorisé dans votre registre des systèmes d’IA et à fixer, dans votre politique d’usage, quels documents peuvent y passer.
Vous renseignez votre raison sociale et la liste de vos outils. Vous choisissez vous-même la catégorie de risque de chaque usage — interdit, haut risque, risque limité, risque minimal, ou « Je ne sais pas encore — à faire vérifier » — à l’aide d’un rappel des règles. Le kit met ensuite en forme votre politique d’usage de l’IA, dont les neuf clauses sont complétées avec les informations que vous avez saisies, votre registre des systèmes d’IA, votre journal des usages sensibles et votre note d’information au personnel.
Pas encore prêt ? Faites l’auto-diagnostic en 3 minutes ou commencez par la check-list AI Act gratuite : 10 points à vérifier en 15 minutes.
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À lire ensuite
Sources
DeepL — Conditions d’utilisation des services gratuits (mise à jour de novembre 2024, texte en anglais, consulté le 17 septembre 2026)
DeepL — Conditions générales DeepL Pro (page mise à jour en août 2026, seule la version anglaise fait foi) : sections 3.1.2 à 3.1.4, 3.3.2, 8.1.5, 8.3.11 et 12.5
DeepL — Politique de confidentialité (mise à jour de septembre 2026), sections 3 et 4
Google — Règles de confidentialité (en vigueur depuis le 2 avril 2026)
Aide Google Traduction — Rechercher et gérer l’historique des traductions (non datée, consultée le 17 septembre 2026)
Google Cloud — Cloud Translation, Data usage FAQ (mise à jour le 16 septembre 2026, en anglais) et Cloud Data Processing Addendum, section 4.1 (consulté le 17 septembre 2026)
Microsoft Translator — No Trace (page non datée, en anglais, consultée le 17 septembre 2026) et Microsoft Learn — Data, privacy, and security for Azure Translator in Foundry Tools (mise à jour le 1er avril 2026)
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : articles 4, 28 et 44 à 46, considérant 26
CNIL — Les questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative (18 juillet 2024) et Transférer des données hors de l’UE (consulté le 17 septembre 2026)
CJUE — Communiqué de presse n° 106/25, affaire T-553/23, Latombe/Commission (3 septembre 2025)
Pourvoi formé le 31 octobre 2025 par Philippe Latombe, affaire C-703/25 P (JO C/2025/6610 du 22 décembre 2025)
Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), version consolidée au 27 juillet 2026 intégrant le règlement (UE) 2026/1744 : articles 4, 50, 111 et 113, annexe III
Commission européenne — Lignes directrices sur les obligations de transparence de l’article 50 (20 juillet 2026, C(2026) 5054, en anglais, texte en PDF), sections 4.3, 6.2.1 et 6.2.3
Commission européenne — AI Literacy, Questions & Answers (mise à jour le 27 juillet 2026, en anglais)
Légifrance : loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, articles 2 et 4 ; décret n° 95-240 du 3 mars 1995, article 1er (consultés le 17 septembre 2026)
Ministère de la Culture — Garantir l’emploi du français (consulté le 17 septembre 2026)
Code du travail numérique : articles L. 1221-3, L. 1321-6 et L. 2231-4 (consultés le 17 septembre 2026)
Légifrance : Code civil, articles 1188 et 1190 (chapitre sur l’interprétation du contrat) et article 1110 ; Code de la consommation, article L. 211-1 ; Code de commerce, article L. 151-1 ; Code pénal, article 226-13 (consultés le 17 septembre 2026)
Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits : articles 9, 11 et 52
Justice.fr — Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ? (mise à jour le 26 janvier 2026)
Rédigé par Adrien Bano, fondateur d’IA en Règle. Nous ne sommes pas avocats : cet article a été préparé avec l’aide d’outils d’IA et vérifié sur les textes officiels cités.
Cet article a un but d’information générale, établi d’après les textes en vigueur au 17 septembre 2026 ; il ne constitue pas un conseil juridique.
