Former ses salariés à l’IA : ce qu’exige l’article 4

Pas de certificat, pas de quota d’heures : des actions adaptées à vos outils, et une trace écrite.

À jour au 15 septembre 2026 — AI Act & PME

Si vos salariés utilisent un outil d’IA, vous devez prendre des mesures pour les aider à s’en servir. Mais l’article 4 de l’AI Act n’impose ni formation IA certifiante, ni durée minimale, ni test de niveau. Depuis le 27 juillet 2026, le texte demande d’agir « pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA », sans obligation de garantir un niveau précis. Pour une PME, cela passe par quelques actions ciblées sur les outils utilisés et un tableau de suivi daté.

Check-list gratuite. Faites le point en 15 minutes sur les 10 points AI Act et RGPD à vérifier dans votre PME. Ouvrir la check-list →

La trace écrite, elle existe en modèle. L’article 4 demande d’agir et d’en garder la trace : une politique d’usage datée, qui dit quels outils sont autorisés et quelles données n’y vont jamais. Le modèle en neuf articles est gratuit : vous saisissez vos informations, le document se compose, vous l’imprimez ou vous l’enregistrez en PDF. Le recevoir gratuitement →
Ou l’essayer d’abord : remplissez le formulaire, le document se compose sous vos yeux →

Former vos équipes, sans y passer des semaines. La formation Littératie IA & conformité AI Act couvre sept heures en huit séquences, avec évaluations et attestation nominative pour chaque participant. Licence entreprise jusqu’à 25 personnes. Voir la formation — 890 € →

Votre entreprise est-elle concernée ?

Oui, dès qu’un système d’IA au sens du règlement (par exemple un assistant comme ChatGPT) sert au travail. L’AI Act appelle « déployeur » toute personne ou organisation « utilisant sous sa propre autorité un système d’IA », sauf activité personnelle non professionnelle (article 3, point 4). L’article 4 vise les fournisseurs et les déployeurs, quelle que soit leur taille.

On parle souvent de « littératie IA », de l’anglais AI literacy. Le texte officiel français dit « maîtrise de l’IA ». Ce sont les compétences et connaissances pour utiliser l’IA « en toute connaissance de cause », en ayant conscience de ses possibilités, de ses risques et des préjudices potentiels (article 3, point 56).

Exemple donné par la Commission européenne : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des textes publicitaires ou traduire est concernée. Ces salariés devraient être informés des risques propres à l’outil, par exemple les « hallucinations », ces réponses fausses mais plausibles.

Qui faut-il former ?

Le personnel qui utilise ou fait fonctionner des outils d’IA.
Les autres personnes qui utilisent ou font fonctionner vos outils d’IA pour votre compte. Selon la Commission : prestataires, fournisseurs de services, voire clients. Faut-il une clause dans leur contrat ? Cela dépend, répond-elle, de l’outil et de son niveau de risque.

Ce que dit l’article 4 de l’AI Act depuis le 27 juillet 2026

L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025. Il a été réécrit par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « Digital Omnibus » sur l’IA. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet, ce texte est entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Avant : garantir un « niveau suffisant »

La version initiale imposait des mesures pour garantir, « dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ». Cette formule a disparu, même si elle circule encore sur des pages officielles non mises à jour.

Maintenant : favoriser le développement

Les fournisseurs et les déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » de leur personnel et des autres personnes concernées. Le texte ajoute : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »

Les expressions « obligation de formation » et « obligation de moyens » (agir sérieusement, sans promettre de résultat) ne figurent pas dans le texte. Il demande des mesures, pas un cursus. Ces mesures tiennent compte, comme avant, des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des personnes. Comptent aussi le contexte d’utilisation et les personnes visées par les outils.

Le texte prévoit aussi un soutien aux PME : exemples pratiques de la Commission, recommandations du Comité IA (un représentant par État membre). À notre connaissance, ils n’étaient pas publiés au 15 septembre 2026.

Contrôle et sanctions : où en est-on ?

Pour une PME utilisatrice, le contrôle de l’article 4 revient aux autorités nationales de surveillance du marché, c’est-à-dire aux administrations chargées de faire appliquer le texte dans chaque pays. Selon la Commission, leur action est prévue à partir du 2 août 2026.

En France, rien n’est encore fixé : ni l’autorité, ni les sanctions. La Commission cite la DGCCRF (la répression des fraudes) comme interlocuteur principal, en précisant que cette désignation n’est pas encore définitive (liste du 7 septembre 2026). Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union, qui organise la désignation des autorités françaises, a été voté par le Sénat le 18 février 2026. Au 15 septembre 2026, son examen parlementaire n’est pas terminé, et le texte du Sénat ne vise pas expressément l’article 4.

Pour une PME utilisatrice, l’AI Act ne fixe pas de montant d’amende propre à l’article 4. Les montants maximaux prévus à l’article 99 visent d’autres obligations (notamment les pratiques interdites, les systèmes à haut risque et la transparence).
Des sanctions nationales pourront être prévues. Chaque État doit fixer les sanctions de tout manquement au règlement, qui peuvent comprendre des amendes, en tenant compte des intérêts des PME (article 99).
Une approche proportionnée. Selon la Commission, une sanction s’apprécie au cas par cas : nature, gravité, caractère intentionnel ou négligent. Elle serait plus probable en cas d’incident dû à un manque de formation.

Ce que ça implique concrètement. Le risque apparaît surtout lors d’un incident : document erroné envoyé à un client, données confidentielles collées dans un outil grand public. La CNIL rappelle que c’est en général l’organisme qui engage sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’IA par son personnel. Selon la Commission, un registre interne des formations peut servir de trace.

Ce que l’AI Act n’exige pas

Un certificat. La Commission est claire : il n’en faut pas.
Une durée, un format ou un programme sectoriel. Aucun nombre d’heures, aucun module type ; le secteur compte seulement pour adapter le contenu.
Un test de niveau. L’article 4 n’oblige pas à mesurer les connaissances des salariés.
Un « référent IA » ou un comité. Aucune organisation particulière n’est imposée.
Un organisme de formation certifié. L’AI Act n’en exige pas. La certification ne compte que pour obtenir un financement (voir plus bas).

À l’inverse, ne concluez pas que rien n’est demandé. Pour la Commission, se contenter de la notice d’utilisation, ou demander au personnel de la lire, risque d’être insuffisant. Et reprendre une pratique de son répertoire en ligne ne suffit pas, à ce stade, à prouver que vous êtes en règle.

Ce que le Code du travail ajoute

Adapter les salariés à leur poste. L’employeur assure cette adaptation et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, « au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, « y compris numériques » (article L. 6321-1).
Former sur le temps de travail. En principe, la formation a lieu pendant le temps de travail, et elle est payée. Une formation imposée par un texte pour exercer une activité se déroule toujours pendant le temps de travail, avec maintien du salaire (article L. 6321-2). Les autres formations peuvent avoir lieu en dehors du temps de travail dans deux cas seulement : si un accord collectif le prévoit, dans la limite qu’il fixe ; sinon, avec l’accord formalisé du salarié, dans la limite de 30 heures par an, ou 2 % du forfait pour un salarié en forfait jours ou heures (article L. 6321-6). Refuser une formation hors temps de travail n’est ni une faute ni un motif de licenciement (article L. 6321-7).
Informer et consulter le CSE. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, celui-ci est informé et consulté sur la formation professionnelle et sur « l’introduction de nouvelles technologies » (article L. 2312-8). Déployer un outil d’IA peut donc relever de cette consultation. Quand l’effectif franchit ce seuil et qu’un CSE existe déjà, les consultations récurrentes, dont celle sur la politique sociale et la formation, ne s’exercent qu’après un délai : 12 mois après que l’effectif a atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (soit au plus tôt 24 mois après le passage du seuil). Si le mandat restant est alors inférieur à un an, ce délai court à partir du renouvellement du CSE. S’il n’existait pas de CSE, ses attributions s’exercent 12 mois après sa mise en place (article L. 2312-2). Pour la consultation sur l’introduction de nouvelles technologies dans un CSE existant, le texte ne prévoit pas de délai : par prudence, mieux vaut consulter dès le franchissement du seuil.

Financer la formation

Les formations en ligne gratuites. France Num recense trois MOOC (cours en ligne ouverts à tous) sans prérequis en informatique. Objectif IA dure 6 heures, Class’Code IAI 10 heures, et un cours plus technique de l’Université d’Helsinki 30 heures.
L’OPCO (opérateur de compétences de votre branche), si vous avez moins de 50 salariés. Il peut financer les actions de formation du plan de développement des compétences (article L. 6332-17). Le prestataire financé doit être certifié (article L. 6316-1).

Formation IA des salariés : la méthode en quatre étapes

Listez les outils et leurs utilisateurs. Quel outil, quelle offre, quel service de l’entreprise, pour quel usage. C’est la base de votre registre des systèmes d’IA.
Analysez ce que chacun doit savoir. La Commission invite à examiner au moins :
- ce qu’est l’IA, quels outils sont utilisés chez vous, avec leurs opportunités et leurs dangers ;
- le rôle de l’entreprise : elle développe l’IA (fournisseur) ou l’utilise (déployeur) ;
- les risques de chaque outil, et les moyens de les limiter.
La Commission recommande aussi d’aborder les aspects juridiques et éthiques.
Adaptez par profil et choisissez des formats simples. La Commission admet des niveaux différenciés. La CNIL recommande d’encadrer l’usage par une politique écrite, de former les utilisateurs de façon adaptée et de mener des contrôles réguliers.
Tracez et mettez à jour. Notez chaque action dans un tableau. Refaites le point à l’arrivée d’un nouvel outil ou d’un nouveau salarié.

Clé en main, notre formation en ligne Littératie IA & conformité AI Act est proposée à 890 € : huit séquences, une attestation nominative, 25 participants au maximum. Elle n’est pas certifiante et, faute de certification Qualiopi à ce jour, elle n’est pas prise en charge par les OPCO.

Modèle : un programme de formation IA par profil

Durées et formats indicatifs : aucun texte ne les impose.

Tous les utilisateurs (1 h 30, atelier sur vos cas réels)

Ce qu’est l’IA générative, et pourquoi elle peut produire des résultats faux mais plausibles.
Les outils autorisés chez vous, et dans quelle offre.
Les données à ne jamais saisir dans un service grand public : données personnelles, informations confidentielles, secrets d’affaires.
La vérification : exactitude, biais, jamais de reprise d’un résultat tel quel.
À qui poser une question ou signaler un problème.

Managers (1 h de plus, en petit groupe)

Les usages soumis à validation dans leur équipe.
Le biais d’automatisation décrit par la CNIL : une utilisation excessive de l’outil peut faire perdre confiance en son propre jugement ou ses compétences.
Comment accueillir un salarié qui signale une erreur ou un usage douteux.

RH et recrutement (2 h de plus)

L’interdiction, depuis le 2 février 2025, d’utiliser des systèmes d’IA pour déduire les émotions d’une personne sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité (article 5, paragraphe 1, point f). Selon les lignes directrices de la Commission, sont visés les systèmes fondés sur des données biométriques (visage, voix, gestes), pas l’analyse du ton d’un texte écrit.
Les systèmes qui trient des candidatures ou évaluent des salariés, en principe classés à haut risque (annexe III, point 4, sauf exceptions de l’article 6, paragraphe 3). Leur régime complet s’appliquera à partir du 2 décembre 2027. Le contrôle humain devra alors être confié à des personnes disposant « des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires » (article 26). Voyez Trier des candidatures avec l’IA : est-ce autorisé ?

Prestataires utilisant vos outils (30 min)

Vos outils autorisés, les données à ne jamais y saisir et votre contact, adaptés à leur mission.

Modèle : le tableau de suivi des formations

Comme trace, un tableur daté et tenu à jour suffit, s’il reflète les outils réellement utilisés. Gardez aussi les supports et les feuilles de présence.

Salarié ou équipe	Rôle	Date	Durée	Contenu	Format	Formateur / support	Prochaine mise à jour
Commerciaux (6)	Utilisateurs	22/09/2026	1 h 30	Outil autorisé, données, vérification	Atelier interne	Dirigeant, support interne	Nouvel outil ou 09/2027
Service RH (2)	RH, recrutement	06/10/2026	3 h 30 + 6 h	Socle, interdictions, haut risque	Atelier + MOOC Objectif IA	Conseil externe, France Num	Avant tout outil RH
Prestataire informatique	Pour votre compte	13/10/2026	30 min	Outils, données, contact	Visioconférence	Politique d’usage de l’IA	Renouvellement du contrat

Le modèle de politique d’usage — gratuit

Les neuf clauses d’une politique d’usage de l’IA, déjà rédigées. Vous saisissez votre raison sociale, vos outils autorisés et votre responsable désigné ; le document se met en forme, vous l’imprimez ou vous l’enregistrez en PDF. Sans installation, sans compte à créer.

Le modèle de politique d’usage de l’IA : formulaire à gauche, document généré à droite — Vous remplissez la colonne de gauche ; le document se compose à droite, prêt à imprimer.

Voir le modèle — gratuit →

Gratuit. Une adresse email suffit pour le recevoir.

Le kit de conformité — 199 €

Le tableau de suivi montre que vous formez vos équipes. Encore faut-il que la formation s’appuie sur des règles écrites et une liste d’outils à jour : c’est à cela que servent les modèles du kit.

Vous renseignez votre raison sociale, votre effectif et la liste de vos outils. Vous choisissez vous-même la catégorie de risque de chaque usage à l’aide d’un rappel des règles, et le kit met en forme, à partir de modèles, votre registre des systèmes d’IA, votre politique d’usage de l’IA, votre journal des usages sensibles et une note d’information au personnel.

Obtenir le kit →

Pas encore prêt ? Faites l’auto-diagnostic en 3 minutes ou commencez par la check-list AI Act gratuite : 10 points à vérifier en 15 minutes.

La newsletter. Un numéro tous les quinze jours : une question de conformité IA traitée avec les textes applicables et leurs dates, chaque affirmation sourcée. Gratuite, sans publicité. Lire le premier numéro — « Le premier risque de l’IA en entreprise n’est pas européen ».

Vous accompagnez plusieurs PME ? Experts-comptables, DRH externalisés et consultants disposent d’une formule distincte : la formation pour l’équipe du cabinet, et les documents utilisables pour tout le portefeuille, à leur en-tête. Voir la page destinée aux cabinets.

Sources

Rédigé par Adrien Bano, fondateur d’IA en Règle. Nous ne sommes pas avocats : cet article a été préparé avec l’aide d’outils d’IA et vérifié sur les textes officiels cités.

Cet article présente l’état du droit à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à l’analyse d’un conseil pour une situation particulière.

Rechercher dans ce blog

IA en Règle