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ChatGPT en entreprise : ce qui est autorisé, et ce qui ne l'est pas

Oui, vous pouvez utiliser ChatGPT au travail. Les vraies questions sont : quelle version, avec quelles données, et selon quelle règle. À jour au 14 septembre 2026 — IA générative, RGPD & AI Act Utiliser ChatGPT ou un autre assistant d’IA en entreprise est autorisé. Ce qui pose problème, ce sont trois pratiques très répandues : utiliser une version grand public pour des données de travail, y coller des données personnelles sans cadre, et laisser chacun faire sans règle écrite. La différence qui compte : offre grand public ou offre professionnelle Tout se joue sur l’offre utilisée, pas sur le nom de l’outil. Prenons l’exemple de ChatGPT, d’après les informations publiées par OpenAI. Versions gratuite et Plus. Les conversations peuvent servir à améliorer les modèles, sauf si l’utilisateur désactive l’option dans Paramètres, Contrôles des données, « Améliorer le modèle pour tout le monde ». Aucun accord de traitement des données n’est signé avec l’entreprise. Offres Business et Enter...
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Chatbot sur votre site : ce que la loi impose depuis le 2 août 2026

Une mention claire dès le premier message, des conversations protégées, et une responsabilité sur ce que dit le robot. Le point complet pour une PME. À jour au 14 septembre 2026 — AI Act & RGPD Depuis le 2 août 2026, un visiteur qui échange avec un chatbot doit savoir, dès le premier message, qu’il parle à une intelligence artificielle. C’est la règle la plus visible. Deux autres comptent autant pour une PME : le RGPD, qui s’applique à chaque conversation, et le fait que ce que dit votre chatbot vous engage. Ce que dit l’article 50 de l’AI Act L’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 impose que les systèmes d’IA destinés à dialoguer directement avec des personnes soient conçus pour que ces personnes sachent qu’elles interagissent avec une IA . Quand : au plus tard au moment de la première interaction. Comment : de manière claire et reconnaissable, en respectant les exigences d’accessibilité. Depuis quand : le 2 août 2026. Cette obligation n’a pas été reportée par...
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Registre des systèmes d'IA : modèle et mode d'emploi

Ce que l’AI Act exige vraiment, les dix colonnes utiles, et comment le relier au registre RGPD que vous devez sans doute déjà tenir. À jour au 14 septembre 2026 — AI Act & RGPD L’AI Act n’impose pas à une PME qui utilise l’IA de tenir un « registre des systèmes d’IA » sous ce nom. C’est pourtant le premier document à produire : sans liste de vos outils et de leurs usages, vous ne pouvez démontrer le respect d’aucune des obligations qui, elles, s’appliquent. Obligatoire ou pas ? La réponse exacte Commençons par dissiper une confusion fréquente, entretenue par certaines offres commerciales. Pas d’obligation autonome pour les entreprises utilisatrices. Aucun article du règlement (UE) 2024/1689 ne demande à une entreprise privée qui utilise l’IA de tenir un inventaire en tant que tel. L’enregistrement dans la base de données européenne ne vous concerne pas. L’article 49 vise les fournisseurs de systèmes à haut risque et les autorités publiques qui en déploient, pas les PME utilisatr...
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Conformité AI Act pour les PME : ce qu'il faut faire, concrètement

Cinq actions, dans l'ordre, et le calendrier exact de ce qui s'applique déjà — ou pas encore. À jour au 14 septembre 2026 — AI Act & PME Pour une PME qui utilise l’IA sans la développer, la conformité AI Act tient en cinq actions. Trois concernent des obligations déjà applicables, une prépare l’échéance de décembre 2027, et la dernière vous sert de preuve si la question vous est un jour posée. Avant de commencer, une précision qui évite beaucoup d’inquiétudes inutiles : la grande majorité des obligations lourdes du règlement pèsent sur ceux qui fabriquent les systèmes d’IA, pas sur ceux qui les utilisent. Êtes-vous concerné ? Le règlement distingue le fournisseur , qui développe et met sur le marché un système d’IA, et le déployeur , qui l’utilise dans le cadre de son activité professionnelle. Si votre entreprise utilise un outil qui contient de l’IA, vous êtes déployeur. Et c’est plus fréquent qu’on ne le pense : un assistant de rédaction, un CRM qui note vos prospects, ...
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Politique d'usage de l'IA en entreprise : modèle et guide

Neuf clauses, et le piège juridique qui rend la plupart de ces documents inopposables. À jour au 14 septembre 2026 — Conformité & RGPD Une politique d’usage de l’IA utilisable tient sur une page et contient neuf clauses. Les voici, avec ce que chacune doit dire — et le piège juridique qui rend la plupart de ces documents inopposables. Pourquoi ce document, et pourquoi maintenant L’article 4 de l’AI Act s’applique depuis le 2 février 2025, et les autorités nationales en surveillent le respect depuis août 2026. Cet article impose à l’employeur une obligation relative à la compétence de ses équipes face à l’IA. Précision utile, parce qu’elle est souvent mal rapportée : le Digital Omnibus — règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026 — a transformé cette obligation de résultat en obligation de moyens . Il s’agit désormais de promouvoir le développement de la littératie IA, non de garantir un niveau suffisant. Ce qui n’a pas changé : l’obligation existe, elle est con...
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Trier des candidatures avec l'IA : est-ce autorisé ?

Oui, mais c'est l'usage de l'IA le plus encadré en entreprise — et celui que la CNIL contrôle en priorité cette année. À jour au 14 septembre 2026 — Conformité & RGPD Trois conditions rendent le tri de candidatures par IA licite, et la première est une distinction que presque personne ne fait correctement. La distinction qui commande tout le reste Il y a deux choses très différentes derrière l’expression « trier des CV avec l’IA ». Aider un recruteur à lire. L’outil résume un CV, en extrait les compétences, reformule un parcours confus. Un humain lit ensuite chaque candidature et décide. L’IA a fait gagner du temps de lecture, rien de plus. Présélectionner automatiquement. L’outil attribue un score, classe les candidatures, et celles qui passent sous un seuil ne sont jamais lues par personne. Ici l’IA n’assiste plus : elle décide, par omission. Le premier usage est encadré. Le second est celui qui vous expose vraiment , et il est bien plus répandu qu’on ne l’admet — i...
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Est-ce que je peux mettre un CV dans ChatGPT ?

Non dans la version grand public. Oui sous quatre conditions précises, avec une offre professionnelle. À jour au 14 septembre 2026 — Conformité & RGPD Un CV est une donnée personnelle : le transmettre à un outil d’IA est un traitement de données, qui suppose un contrat, une information du candidat et une décision humaine réelle. Et depuis 2026, c’est précisément ce que la CNIL contrôle. Pourquoi un CV n’est pas un document ordinaire Nom, coordonnées, parcours, employeurs successifs, diplômes, parfois photographie, date de naissance ou nationalité. Chacune de ces informations identifie une personne, et leur réunion l’identifie sans ambiguïté. Le RGPD ne distingue pas un fichier de dix mille candidats d’un CV unique. Dès lors qu’il y a une donnée personnelle et un traitement, le cadre s’applique entièrement. Et coller un CV dans un outil d’IA est un traitement : l’outil reçoit le document, le conserve au moins temporairement, et selon l’offre souscrite, peut l’utiliser pour améliore...
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