Contenu généré par IA : à qui appartient le droit d’auteur ?
Textes, logos et visuels créés avec ChatGPT, Copilot, Midjourney, Firefly ou Canva : originalité, conditions des outils, contrefaçon, marque, contrats et débat en France.
À jour au 17 septembre 2026 — AI Act & PME
Les conditions des outils d’IA vous attribuent en général ce que vous générez, mais seulement dans la mesure permise par la loi : elles ne créent aucun droit d’auteur. En France comme dans l’Union, seule une création humaine originale est protégée par le droit d’auteur. Un texte ou une image obtenus par une simple instruction risquent donc de ne pas l’être, et un concurrent pourrait les reprendre. À l’inverse, votre entreprise répond de ce qu’elle publie s’il reproduit une œuvre, une marque ou l’image d’une personne. Trois réflexes : garder la trace de l’apport humain, vérifier avant de publier ou de déposer, encadrer l’IA dans vos contrats avec agences et freelances.
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Ce que protège le droit d’auteur
L’auteur a des droits sur son œuvre « du seul fait de sa création » (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle), « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L. 112-1). Deux limites comptent ici.
L’originalité. La Cour de justice de l’Union exige une « création intellectuelle propre à son auteur » (arrêt Infopaq du 16 juillet 2009, point 37), qui reflète sa personnalité par des « choix libres et créatifs » (arrêt Painer du 1er décembre 2011, points 88 et 89). Ce caractère créatif « ne saurait être présumé » et doit se voir dans l’objet (arrêt Mio et konektra du 4 décembre 2025, points 65 et 71).
L’expression, pas l’idée. Comme le rappelle l’INPI, le droit d’auteur ne protège pas les idées, mais leur expression concrète. « Un logo moderne avec une feuille verte » est une idée.
Aucun texte français ne règle spécialement la protection des contenus générés par IA : ces critères généraux s’appliquent.
Création hybride ou production synthétique
Dans un rapport de mission publié le 16 juillet 2026, dont le contenu n’engage que ses auteurs, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui conseille le ministre de la Culture, distingue la production hybride, où une personne garde un rôle actif, protégeable si elle atteint le seuil d’originalité, et la production synthétique, générée sans intervention humaine significative, qui relève du domaine public.
L’apport créatif peut se loger en amont (conception, paramétrage, instruction circonstanciée), pendant la génération (itérations dirigées) ou en aval (sélection, retouche, intégration). Instructions génériques, relances sans inflexion créative ou adoption du résultat brut signalent au contraire une délégation à la machine. L’objet lui-même prime, mais dossier de création, versions intermédiaires et journal des requêtes appuient la preuve.
Ce que jugent d’autres pays
Allemagne. Le 13 février 2026, dans un jugement susceptible d’appel, le tribunal de première instance (Amtsgericht) de Munich a refusé la protection à trois logos générés par IA (142 C 9786/25) : un prompt de 1 700 caractères restait trop général, et ni le soin apporté, ni une version payante, ni le choix parmi quatre propositions ne suffisaient.
États-Unis. Dans l’affaire Thaler v. Perlmutter, la cour d’appel fédérale du circuit du district de Columbia a jugé le 18 mars 2025 que la loi américaine exige qu’une œuvre ait d’abord un auteur humain ; la Cour suprême a refusé d’examiner l’affaire le 2 mars 2026. Pour le Copyright Office (janvier 2025), des instructions seules ne donnent pas, avec les outils actuels, un contrôle humain suffisant sur le résultat.
Le document est gratuit. Vous n’avez pas à le rédiger. Le modèle de politique d’usage de l’IA reprend les neuf clauses d’une politique d’usage, déjà rédigées. Vous saisissez votre raison sociale, vos outils autorisés et votre responsable désigné ; le document se met en forme, vous l’imprimez ou vous l’enregistrez en PDF. Sans installation, sans compte à créer.
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Ce que disent les conditions des outils
Ces conditions règlent vos rapports avec l’éditeur, sans rendre un contenu protégeable. Versions lues le 17 septembre 2026, sur des copies archivées du 8 au 16 septembre pour les sites qui bloquent la consultation automatisée :
OpenAI. Les conditions européennes pour les particuliers (16 janvier 2026) vous attribuent les résultats dans la mesure permise par la loi, précisent qu’ils peuvent ne pas être uniques et imposent de les évaluer, avec une relecture humaine si nécessaire. Une entreprise qui les utilise garantit OpenAI contre les réclamations de tiers. Le contrat professionnel (applicable depuis le 1er janvier 2026) attribue aussi les résultats au client, mais sa garantie de propriété intellectuelle exclut, sauf conditions propres à certains services, les réclamations nées des contenus du client, résultats compris.
Midjourney. Les conditions (27 mai 2026) vous reconnaissent la propriété des images dans la mesure permise par la loi, sous réserve des droits des tiers, à condition, pour une entreprise ou un salarié d’une entreprise réalisant plus de 1 million de dollars de chiffre d’affaires annuel, de souscrire l’offre Pro ou Mega. Midjourney obtient une licence perpétuelle, les contenus sont par défaut visibles par la communauté, les images sont fournies sans garantie d’absence de contrefaçon, et c’est vous qui garantissez Midjourney.
Adobe Firefly. Les lignes directrices d’Adobe (15 mai 2026) interdisent les requêtes visant à produire des contenus protégés ou des marques. Selon ses conditions propres à l’IA générative (23 avril 2026), Adobe ne défend et n’indemnise, pour certaines fonctions Firefly, que les clients Creative Cloud pour équipes ou entreprises ayant souscrit une offre éligible, avec des exclusions, dont la modification ou la combinaison du résultat, et un plafond de 10 000 dollars par résultat ou par réclamation. Vérifiez votre contrat.
Canva. Les conditions des produits d’IA (26 juin 2026) vous attribuent les résultats dans la mesure permise par la loi, sauf s’ils intègrent des contenus de la bibliothèque Canva, simplement concédés sous licence ; l’usage se fait à vos risques. La licence de ces contenus interdit de les utiliser dans une marque ou un nom commercial, polices exceptées.
Microsoft Copilot. Selon son annonce du 7 septembre 2023, Microsoft défend les clients de ses Copilot commerciaux payants poursuivis pour contrefaçon de droit d’auteur et paie les condamnations ou transactions, s’ils ont utilisé les garde-fous et filtres intégrés et n’ont pas cherché à générer des contenus contrefaisants, notamment avec des données sur lesquelles ils n’ont pas de droits. L’engagement a été renommé Customer Copyright Commitment le 15 novembre 2023. Vérifiez votre contrat.
En résumé : « propriétaire » ne veut pas dire « protégé », et les garanties se trouvent surtout dans les offres payantes pour entreprises.
Les risques : contrefaçon, marque, personnes réelles
Un résultat qui reproduit une œuvre
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur […] est illicite » (article L. 122-4). Il y a atteinte lorsque les éléments originaux d’une œuvre sont repris « de manière reconnaissable » (arrêt Mio et konektra, point 86) : qu’une image sorte d’un outil d’IA n’y change rien.
Un outil peut restituer des œuvres existantes : le 11 novembre 2025, le tribunal régional de Munich I a jugé que des paroles de chansons mémorisées par les modèles d’OpenAI et restituées par ChatGPT portaient atteinte au droit d’auteur, la responsabilité incombant à OpenAI plutôt qu’aux utilisateurs, dont les requêtes étaient simples (42 O 14139/24, jugement non définitif à la date du communiqué). Cette décision vise le fournisseur ; l’entreprise qui publie ensuite un tel résultat peut elle-même en répondre (article L. 122-4).
Et « à la manière de » ? Selon le CSPLA, un courant reste libre, mais reprendre les éléments expressifs identifiables d’un auteur, d’un personnage ou d’un univers peut être contrefaisant.
Un logo généré par IA peut-il devenir une marque ?
Oui, en principe. La marque est un « signe servant à distinguer » des produits ou services (article L. 711-1) : il doit être distinctif, pas original. Nous n’avons trouvé aucune page de l’INPI propre aux logos générés par IA. Trois vigilances :
La disponibilité. L’INPI ne rejette une demande pour atteinte à un droit antérieur que sur opposition (article L. 712-7) ; son examen de fond porte notamment sur la distinctivité. Il recommande une recherche d’antériorité et, pour un logo, de vérifier que ses éléments « n’ont pas été déjà créés ».
Les droits antérieurs. Une marque portant atteinte à des droits d’auteur ou aux droits de la personnalité d’un tiers ne peut être valablement enregistrée (article L. 711-3) ; les titulaires de certains droits antérieurs (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine…) peuvent former opposition dans les deux mois suivant la publication de la demande, tandis que le titulaire de droits d’auteur ou la personne représentée doit agir en nullité devant le juge judiciaire (article L. 716-5).
L’outil. La licence Canva interdit d’utiliser ses contenus gratuits ou Pro, polices exceptées, dans une marque : un logo qui en contient ne doit pas être déposé.
Sans droit d’auteur sur le dessin, la marque enregistrée devient votre principale protection, pour les produits et services désignés, renouvelable tous les dix ans.
Image, voix et personnes réelles
Générer l’image ou la voix d’une personne réelle engage le droit à l’image, le RGPD, l’article 226-8 du Code pénal et parfois une mention au titre de l’AI Act : voir Image générée par IA : la mention est-elle obligatoire ?
Selon le contenu
| Contenu | Protection probable | Risque principal | Précaution |
|---|---|---|---|
| Texte de blog ou fiche produit | Incertaine si repris tel quel ; plus probable s’il est réécrit et enrichi par une personne | Passages d’un texte existant repris ; copie par un concurrent | Réécrire, contrôler les reprises, garder les versions |
| Visuel publicitaire | Faible pour une simple instruction ; possible si des choix et retouches humains se voient | Ressemblance avec une œuvre, un personnage ou une marque | Aucun nom d’artiste ou de marque dans la requête ; offre adaptée à l’usage commercial |
| Logo | Droit d’auteur incertain ; la marque enregistrée protège sans exiger d’originalité | Droits antérieurs ; élément de bibliothèque Canva | Recherche d’antériorité, retravail humain documenté, dépôt à l’INPI |
| Photo de personne réelle ou image « à la manière de » | Question secondaire : le risque porte sur les droits d’autrui | Droit à l’image, RGPD, Code pénal ; contrefaçon | Accord écrit ; aucun personnage ou univers identifiable ; dans le doute, ne pas publier |
| Code source | Logiciel protégeable s’il est original ; incertaine pour les parties générées sans apport créatif | Reprise de code protégé ou sous licence | Revue de code, filtres de l’outil activés, traçabilité |
| Contenu livré par une agence ou un freelance | Dépend de l’apport humain ; sans cession, les droits ne vous sont pas transmis | Contenu généré présenté comme création exclusive | Clause IA, cession conforme à l’article L. 131-3, garantie |
Avant de publier ou déposer : 6 vérifications
L’offre. Compte au nom de l’entreprise, offre qui vous attribue les résultats, mode privé pour les visuels confidentiels.
La requête. Aucun nom d’artiste, de personnage, d’œuvre ou de marque, aucune image de référence appartenant à un tiers.
La ressemblance. Comparez le résultat aux œuvres et marques connues de votre secteur ; pour un nom ou un logo, faites une recherche d’antériorité (base Marques de l’INPI, marques de l’Union européenne et internationales, noms de sociétés et de domaine), au besoin avec l’INPI ou un conseil en propriété industrielle.
Les personnes. Aucune image ni voix de personne réelle sans accord écrit.
La trace. Conservez requêtes, versions, retouches et nom des intervenants : ce sont vos preuves.
La validation. Une personne désignée relit avant publication, selon votre politique d’usage de l’IA.
Contrats avec vos prestataires : clauses à prévoir
Commander un logo ne vous en rend pas titulaire : le contrat de prestation « n’emporte pas dérogation » aux droits de l’auteur, sauf exceptions prévues par le code (article L. 111-1). La cession doit mentionner distinctement chaque droit cédé et délimiter l’exploitation « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L. 131-3). Ajoutez :
Une déclaration d’usage. Outils, offres et parties du livrable concernés. OpenAI et Canva interdisent d’ailleurs de présenter un résultat généré comme humain.
Des livrables réservés. Logo, charte ou campagne clé : création humaine ou apport humain documenté.
La remise du dossier de création. Requêtes, versions, fichiers sources.
Une garantie. Jouissance paisible et absence de contrefaçon, respect des conditions des outils, indemnisation en cas de réclamation.
Une exclusivité contractuelle. Un contenu non protégeable ne vous donne aucun monopole : interdisez au prestataire la réutilisation ou la revente des mêmes résultats. Cette clause ne l’engage que lui, et une cession ne crée aucun droit d’auteur sur un contenu qui n’en a pas.
Ce que change l’AI Act, et ce qu’il ne change pas
Les fournisseurs de modèles, pas vous. Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général mettent en place une politique de respect du droit d’auteur, qui respecte notamment les réservations de droits exprimées conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790, et publient un résumé suffisamment détaillé du contenu d’entraînement, selon le modèle du Bureau de l’IA (article 53, paragraphe 1, points c et d). Les modèles mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 août 2027 (article 111, paragraphe 3). Une PME qui utilise ChatGPT ou Midjourney n’est pas visée.
Vos propres contenus. La fouille de textes et de données est permise sauf si l’auteur s’y est opposé « de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne » (article L. 122-5-3, III). Pour vous opposer à la fouille de votre site, notamment pour l’entraînement d’IA, exprimez cette réserve, de préférence dans un format lisible par machine : elle ne vaut pas contre la fouille menée à des fins de recherche scientifique par les organismes de recherche et institutions patrimoniales (II du même article) et n’empêche pas techniquement la collecte.
Hypertrucages. Depuis le 2 août 2026, le déployeur doit indiquer qu’un hypertrucage (image, son ou vidéo) a été généré ou manipulé par une IA (article 50, paragraphe 4).
La propriété. Le règlement ne dit pas à qui appartiennent les contenus générés, et selon le CSPLA, le marquage technique atteste l’origine artificielle, non l’apport humain.
En France : une présomption d’utilisation en discussion
La proposition de loi n° 220 (2025-2026), déposée au Sénat le 12 décembre 2025 par Laure Darcos et plusieurs collègues, créerait un article L. 331-4-1. Dans sa version adoptée par le Sénat : sauf preuve contraire, dans un litige civil, l’œuvre ou l’objet protégé « est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle » dès qu’un indice rend cette utilisation vraisemblable, procédures en cours comprises.
Le Conseil d’État a estimé le législateur national compétent et souligné qu’il s’agit d’une présomption d’usage, non d’atteinte (avis du 19 mars 2026). Le Sénat a adopté le texte le 8 avril 2026 ; la commission des affaires culturelles de l’Assemblée l’a repris sans modification (texte du 2 juin 2026). Au 17 septembre 2026, le dossier de l’Assemblée ne mentionne pas d’examen en séance : le texte n’est pas définitivement adopté.
Il vise les fournisseurs, pas les utilisateurs. Le Conseil d’État relève toutefois qu’un fournisseur de système peut être celui qui met sur le marché une application bâtie sur un modèle existant, quitte à appeler ensuite en garantie le fournisseur du modèle : une PME qui propose son propre outil d’IA sous son nom pourrait être concernée.
Idées reçues
« L’outil dit que le contenu m’appartient, il est donc protégé. » Non : la protection dépend de l’originalité et d’un apport humain.
« Plus mon prompt est long, plus je suis auteur. » Le tribunal de première instance de Munich a écarté un prompt de 1 700 caractères : comptent les choix créatifs visibles dans le résultat.
« Une image générée ne peut pas être une contrefaçon. » Si, dès qu’elle reprend de manière reconnaissable les éléments originaux d’une œuvre.
« Un logo créé par IA ne peut pas être déposé. » La marque n’exige pas d’originalité, mais un signe distinctif, disponible et respectueux des droits antérieurs.
Le modèle de politique d’usage — gratuit
Les neuf clauses d’une politique d’usage de l’IA, déjà rédigées. Vous saisissez votre raison sociale, vos outils autorisés et votre responsable désigné ; le document se met en forme, vous l’imprimez ou vous l’enregistrez en PDF. Sans installation, sans compte à créer.
Gratuit. Une adresse email suffit pour le recevoir.
Le kit de conformité — 199 €
Pour ce sujet, le kit propose notamment un modèle de politique d’usage de l’IA au texte fixe, que vous complétez, qui impose une relecture humaine avant de transmettre un contenu généré à un tiers et où vous pouvez lister les usages soumis à validation préalable, comme un logo ou l’image d’une personne réelle, ainsi qu’un journal des usages sensibles ; il ne traite pas en détail de la propriété intellectuelle.
Vous renseignez votre raison sociale et la liste de vos outils. Vous choisissez vous-même la catégorie de risque de chaque usage — interdit, haut risque, risque limité, risque minimal, ou « Je ne sais pas encore — à faire vérifier » — à l’aide d’un rappel des règles. Le kit met ensuite en forme votre politique d’usage de l’IA, dont les neuf clauses sont complétées avec les informations que vous avez saisies, votre registre des systèmes d’IA, votre journal des usages sensibles et votre note d’information au personnel.
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À lire ensuite
Sources
Légifrance, Code de la propriété intellectuelle : articles L. 111-1, L. 112-1, L. 113-1, L. 122-4, L. 122-5-3, L. 131-3 et L. 711-1 à L. 711-3 (consultés le 17 septembre 2026)
Cour de justice de l’Union européenne : arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, point 37 ; arrêt du 1er décembre 2011, Painer, C-145/10, points 88 à 94 ; arrêt du 4 décembre 2025, Mio e.a. et konektra, C-580/23 et C-795/23, points 65, 71 et 86
Ministère de la Culture — Rapport de mission du CSPLA sur le statut des productions de l’intelligence artificielle (publié le 16 juillet 2026, présenté en séance plénière le 9 juillet 2026, texte en PDF), résumé exécutif
INPI : Le droit d’auteur (publié le 9 décembre 2024), Les conditions de validité d’une marque, Les étapes clés du dépôt de marque et S’opposer à l’enregistrement d’une marque (consultés le 17 septembre 2026)
Amtsgericht München, jugement du 13 février 2026, 142 C 9786/25 (Bayern.Recht, en allemand), points 21 à 27
Landgericht München I — Communiqué n° 11 du 11 novembre 2025, GEMA contre OpenAI, 42 O 14139/24 (en allemand)
U.S. Court of Appeals for the D.C. Circuit — Thaler v. Perlmutter, n° 23-5233 (18 mars 2025, en anglais) et Cour suprême des États-Unis — dossier n° 25-449 (requête rejetée le 2 mars 2026)
U.S. Copyright Office — Copyright and Artificial Intelligence, Part 2: Copyrightability (janvier 2025, en anglais)
OpenAI — Europe Terms of Use (mise à jour du 16 janvier 2026) et OpenAI Services Agreement (applicable depuis le 1er janvier 2026), sections 4.1 et 13, en anglais
Midjourney — Terms of Service (en vigueur depuis le 27 mai 2026, en anglais), sections 1, 4 et 10
Adobe — Generative AI User Guidelines (mise à jour du 15 mai 2026) et Adobe Generative AI Product Specific Terms (en vigueur depuis le 23 avril 2026), section 8, en anglais
Canva — AI Product Terms (en vigueur depuis le 26 juin 2026) et Content License Agreement, section 9 (consultés le 17 septembre 2026, en anglais)
Microsoft — Microsoft announces new Copilot Copyright Commitment for customers (7 septembre 2023, en anglais)
Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), version consolidée au 27 juillet 2026 intégrant le règlement (UE) 2026/1744 : articles 3, 50, 53, 111 et 113
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle : dossier législatif du Sénat (page mise à jour le 23 juin 2026), dossier de l’Assemblée nationale, texte n° 2634 adopté par le Sénat et texte de la commission n° 2864 (consultés le 17 septembre 2026)
Conseil d’État — Avis sur la proposition de loi (assemblée générale du 19 mars 2026), points 10, 14 et 16
Rédigé par Adrien Bano, fondateur d’IA en Règle. Nous ne sommes pas avocats : cet article a été préparé avec l’aide d’outils d’IA et vérifié sur les textes officiels cités.
Cet article a un but d’information générale, établi d’après les textes en vigueur au 17 septembre 2026 ; il ne constitue pas un conseil juridique.
