Consulter le CSE avant un outil d’IA : méthode en 8 étapes et délais
Voir le dossier — 190 € HT →Exemple gratuit (32 pages)
Avant de déployer ChatGPT, Copilot ou un assistant maison, une entreprise d’au moins 50 salariés doit en principe consulter son comité social et économique. Le comité est en effet informé et consulté sur « l’introduction de nouvelles technologies » (code du travail, article L. 2312-8, II, 4°), et la décision de l’employeur est précédée de cette consultation (article L. 2312-14). Le 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé deux ordonnances de référé qui enjoignaient à deux entreprises, faute de consultation préalable de leur CSE, de suspendre leurs outils d’IA jusqu’à l’achèvement de cette consultation, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour pendant trois mois. Dans l’une de ces affaires, il s’agissait d’un assistant rédactionnel interne et de ChatGPT, dont l’usage était autorisé par une charte informatique. Pour savoir si l’employeur doit consulter, la cour retient qu’il faut tenir compte « notamment de l’importance des conséquences de la nouvelle technologie appréciées in concreto sur les conditions de travail, du nombre de salariés impactés et le caractère durable du projet ». Voici comment mener cette consultation, étape par étape, avec le texte qui fonde chaque étape.
En pratique, à défaut d’accord, le comité dispose d’un mois à compter de la remise des informations, deux mois s’il fait appel à un expert (articles R. 2312-5 et R. 2312-6). Dans l’exemple de la pièce 3 présenté plus bas, la note est remise le 14 octobre 2026 : le délai expire le 14 novembre, ou le 14 décembre si un expert intervient (dates indicatives). La décision de déployer vient après l’avis du comité ou, à défaut, après l’expiration de ce délai (articles L. 2312-14 et L. 2312-16).
Le dossier prêt à remplir
Le Dossier de consultation du CSE — outil d’IA compose les documents de cette consultation avec vos informations : une notice d’utilisation, un courrier de transmission, une liste des pièces et dix pièces, de la note remise au comité jusqu’à la réponse motivée à son avis. Le texte peut être retouché avant impression, et chaque pièce se télécharge aussi en Word. Vos informations restent dans votre navigateur.
190 € HT (soit 228 € TTC par carte, ou 190 € net sur facture, TVA non applicable). Remboursement intégral sous 14 jours après l’achat, sur simple demande par email, sans justification. Un achat couvre une société (un SIREN) et tous ses établissements, sans limite de consultations ni d’outils. Pour un groupe, un achat par société.
Voir le contenu et trois pages d’exemple ↓ · Carte ou virement, TVA, questions ↓
Les étapes de la consultation
Huit étapes, dans l’ordre où elles se présentent ; chacune indique qui agit, quand, et sur quel texte :
- Remettre au comité une information écrite et complète
- Arrêter l’ordre du jour avec le secrétaire
- Calculer le délai du comité
- Prévoir l’hypothèse d’un expert
- Évaluer les effets sur la santé et mettre à jour le document unique
- Vérifier si la politique d’usage relève de la procédure du règlement intérieur
- Répondre aux questions, puis recueillir l’avis
- Rendre compte de la suite donnée à l’avis
Remettre au comité une information écrite et complète
Qui : la direction (DRH, juriste) · Quand : avant toute décision, et avant d’ouvrir l’outil aux salariés · Textes : L. 2312-15 · R. 2312-5 · L. 2312-8, III · L. 2312-38 · L. 1221-8 · L. 1222-3 · L. 1222-4
Pour rendre son avis, le comité dispose « d’informations précises et écrites » transmises ou mises à disposition par l’employeur, et d’un délai d’examen suffisant (article L. 2312-15). Décrivez dans la note l’outil et son éditeur, les finalités, les services et postes concernés, les effets sur l’organisation et les conditions de travail, les risques pour la santé, les effets sur l’emploi, les données saisies, la formation prévue et le calendrier. Le comité est aussi consulté sur les conséquences environnementales du projet (article L. 2312-8, III).
Datez la remise : c’est elle qui fait courir le délai du comité. Le point de départ est la communication des informations, ou l’information de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, la BDESE (article R. 2312-5).
Si l’outil permet de contrôler l’activité des salariés, le comité est informé et consulté sur ce point préalablement à la décision de mise en œuvre. Si l’outil sert d’aide au recrutement, ou s’il constitue un traitement automatisé de gestion du personnel, le comité en est informé préalablement (article L. 2312-38). Les candidats sont expressément informés, avant leur mise en œuvre, des méthodes d’aide au recrutement utilisées à leur égard (article L. 1221-8). Si l’outil sert à évaluer des salariés, ceux-ci sont expressément informés, avant leur mise en œuvre, des méthodes d’évaluation utilisées à leur égard (article L. 1222-3).
Enfin, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4).
Arrêter l’ordre du jour avec le secrétaire
Qui : le président du comité et le secrétaire · Quand : 3 jours au moins avant chaque réunion, 8 jours pour un CSE central · Textes : L. 2315-29 · L. 2315-30 · L. 2316-17 · L. 2316-1 · L. 2316-20
L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire. Une consultation obligatoire y est inscrite de plein droit par l’un ou par l’autre (article L. 2315-29).
Il est communiqué aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, trois jours au moins avant la réunion (article L. 2315-30). Pour un CSE central, il est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance (article L. 2316-17).
Plusieurs établissements ? Le CSE central est seul consulté sur un projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation propres à un ou plusieurs établissements. Son avis, accompagné des documents du projet, est alors transmis aux comités d’établissement (article L. 2316-1, 1°). Pour un projet d’introduction de nouvelles technologies, il est aussi seul consulté sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements (article L. 2316-1, 3°). Un comité d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation propres à son établissement qui relèvent de son chef d’établissement (article L. 2316-20).
Calculer le délai du comité
Qui : la direction · Quand : dès la remise des informations · Textes : R. 2312-5 · R. 2312-6 · L. 2312-16
À défaut d’accord, le comité dispose d’un mois à compter de la remise des informations. Ce délai passe à deux mois en cas d’intervention d’un expert, et à trois mois si une ou plusieurs expertises interviennent dans une consultation menée à la fois au CSE central et dans un ou plusieurs comités d’établissement (article R. 2312-6, I).
Un accord peut fixer d’autres délais (article L. 2312-16). Vérifiez s’il en existe un dans votre entreprise avant de faire vos calculs.
Lorsque la consultation se déroule à la fois au CSE central et dans un ou plusieurs comités d’établissement, chaque comité d’établissement consulté rend son avis et le transmet au CSE central au plus tard sept jours avant l’expiration du délai de ce dernier ; à défaut, son avis est réputé négatif (article R. 2312-6, II).
Prévoir l’hypothèse d’un expert
Qui : le comité décide, la direction anticipe · Quand : dès l’établissement du calendrier · Textes : L. 2315-94 · L. 2315-80 · L. 2315-85 · R. 2315-47 · L. 2315-86 · R. 2315-49 · L. 2315-81-1
En cas d’introduction de nouvelles technologies, le comité peut faire appel à un expert habilité (article L. 2315-94, 2°). Calculez dès le départ les deux hypothèses de délai de l’étape 3, sans expert et avec expert.
Les frais d’expertise sont alors pris en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le comité, sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-80, 2°). L’employeur paie la totalité si ce budget est insuffisant et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent vers le budget des activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (article L. 2315-80, 3°).
À défaut d’accord fixant un autre délai (article L. 2315-85, 1°), l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai de consultation (article R. 2315-47).
L’employeur qui conteste l’expertise saisit le juge dans un délai de dix jours (article R. 2315-49). Ce délai court, selon le cas, à compter de la délibération du comité qui décide l’expertise (pour en contester la nécessité), de la désignation de l’expert (pour en contester le choix), de la notification du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 (pour en contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée) ou de la notification du coût final (pour contester ce coût) (article L. 2315-86). Dans les trois premiers cas, le juge statue dans les dix jours suivant sa saisine, et cette saisine suspend les délais de consultation jusqu’à la notification du jugement (même article).
Évaluer les effets sur la santé et mettre à jour le document unique
Qui : la direction, avec le service de prévention et de santé au travail · Quand : de préférence avant la réunion où le comité rend son avis · Textes : R. 4121-2 · L. 4121-3 · L. 2315-27 · L. 2314-3
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est mis à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article R. 4121-2, 2°). Le comité est consulté sur ses mises à jour (article L. 4121-3).
Points à examiner : la charge de travail, les rythmes, l’autonomie des salariés, la relecture des contenus produits par l’outil. Si la direction estime que le projet ne constitue pas un aménagement important, elle l’écrit dans la note et explique pourquoi.
Si vous inscrivez cette consultation à l’une des réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (au moins quatre par an, article L. 2315-27), l’employeur en confirme la tenue par écrit, quinze jours au moins à l’avance, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention (même article). Le médecin du travail (ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire à qui il délègue) et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) y assistent avec voix consultative sur ces points (article L. 2314-3, I).
Vérifier si la politique d’usage relève de la procédure du règlement intérieur
Qui : la direction · Quand : avant l’entrée en vigueur des règles d’usage · Textes : L. 1311-2 · L. 1321-1 · L. 1321-5 · L. 1321-4 · L. 1321-3 · L. 1322-1
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint pendant douze mois consécutifs (articles L. 1311-2 et L. 2312-2). Si votre politique d’usage de l’IA comporte des obligations générales et permanentes relatives à la discipline ou à la santé et à la sécurité (article L. 1321-1), elle est considérée comme une adjonction au règlement intérieur lorsqu’il en existe un, et elle relève en toute hypothèse des mêmes règles (article L. 1321-5).
Ces règles comprennent celles de l’article L. 1321-4 : avis du comité, date d’entrée en vigueur postérieure d’un mois aux formalités de publicité, et communication à l’inspecteur du travail accompagnée de l’avis du comité. Le contenu est aussi encadré : pas de restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (article L. 1321-3) ; l’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification d’une clause contraire (article L. 1322-1).
Pour la rédiger, vous pouvez partir de notre modèle gratuit de politique d’usage.
Répondre aux questions, puis recueillir l’avis
Qui : le comité rend son avis, le secrétaire établit le procès-verbal · Quand : avant l’expiration du délai · Textes : L. 2312-15 · L. 2312-16 · L. 2315-34
Répondez par écrit aux observations formulées en cours de consultation : le comité dispose de « la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations » (article L. 2312-15).
Le comité émet ensuite des avis et des vœux (même article). Ses délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire (article L. 2315-34).
Si aucun avis n’est rendu à l’expiration du délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (article L. 2312-16).
Rendre compte de la suite donnée à l’avis
Qui : la direction · Quand : à la réunion qui suit la transmission du procès-verbal · Textes : L. 2312-15 · L. 2315-34
L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité (article L. 2312-15). Le procès-verbal lui est transmis, et il fait connaître sa décision motivée sur les propositions du comité lors de la réunion suivante (article L. 2315-34).
Reprenez chaque observation : retenue, retenue en partie ou écartée, et pour quel motif. Conservez ensuite l’ensemble du dossier avec les preuves d’envoi : note, ordres du jour, procès-verbal, réponse. Il retrace la chronologie de la consultation.
Les délais à retenir
| Le cas courant | |
| 3 jours | au moins avant chaque réunion : envoi de l’ordre du jour aux membres, à l’inspection du travail et aux services de prévention (L. 2315-30) |
| 1 mois | délai d’avis du comité, à compter de la remise des informations (R. 2312-5 et R. 2312-6) |
| Selon votre situation | |
| 8 jours | si un CSE central est consulté : envoi de son ordre du jour aux membres, au moins avant la séance (L. 2316-17) |
| 2 mois | si un expert intervient : délai d’avis du comité (R. 2312-6) |
| 3 mois | si une expertise intervient dans une consultation menée à la fois au CSE central et en établissement : délai d’avis du comité central (R. 2312-6) |
| 15 jours | si un expert intervient : remise de son rapport, au plus tard avant l’expiration du délai (R. 2315-47) |
| 7 jours | si le CSE central et des comités d’établissement sont consultés : transmission de leurs avis au CSE central, au plus tard avant l’expiration de son délai (R. 2312-6, II) |
| 15 jours | si la consultation a lieu lors d’une réunion consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : confirmation écrite de sa tenue, au moins à l’avance (L. 2315-27) |
| 10 jours | si l’employeur conteste l’expertise : saisine du juge, à compter de la délibération, de la désignation ou de la notification en cause (L. 2315-86, R. 2315-49) |
| 1 mois | si la politique d’usage comporte des obligations générales et permanentes en matière de discipline, de santé ou de sécurité : entre les formalités de publicité et l’entrée en vigueur (L. 1321-5 et L. 1321-4) |
Délais applicables à défaut d’accord, pour l’avis du comité (L. 2312-16) et pour la remise du rapport de l’expert (L. 2315-85). À partir de vos dates, le dossier calcule l’envoi des ordres du jour, la confirmation à quinze jours, la remise du rapport de l’expert, la transmission des avis des comités d’établissement et l’expiration du délai d’avis (pièce 3). Le délai de contestation de l’expertise et l’entrée en vigueur de la politique d’usage y sont rappelés, sans date calculée.
Ce que contient le dossier
Ce que vous recevez, dès le paiement par carte : un fichier à ouvrir dans votre navigateur, sans installation, et un exemple rempli de 32 pages pour une entreprise fictive. Vous remplissez le formulaire à gauche ; la notice, le courrier de transmission et les pièces se composent à droite. Vos réponses sont gardées dans ce navigateur, sur cet ordinateur, et ne sont envoyées nulle part. Le dossier distingue ce qui part au comité et ce qui reste à la direction.
- Notice d’utilisationDocument interne
ce qui part où, les cas où faire relire la note par un professionnel du droit avant de la remettre, et comment adapter le texte. - Pièce 1 — Note d’information et de consultationRemise au comité
objet et textes, outil et finalités, postes concernés, conditions de travail, santé et document unique, emploi, données, conséquences environnementales, formation et politique d’usage, calendrier, déploiement. Selon vos réponses, elle traite aussi la suppression ou la transformation de postes, les données personnelles, le contrôle de l’activité, le recrutement, la phase pilote, l’outil déjà accessible et la consultation de plusieurs établissements. - Pièce 2 — Ordres du jourRemise au comité
réunion de consultation et, si vous en prévoyez une, réunion d’information préalable, y compris pour le CSE central et les comités d’établissement. - Pièce 3 — Calendrier calculéDocument interne
les dates de la consultation, avec l’article qui fonde chaque délai. Tant que le comité n’a pas décidé de recourir à un expert, deux hypothèses : sans expert et avec expert. - Pièce 4 — Questions à préparerDocument interne
les questions que les membres du comité poseront vraisemblablement, avec la place pour préparer une réponse écrite. - Pièce 5 — Liste de contrôle avant déploiementDocument interne
les points à vérifier avant d’ouvrir l’outil, avec l’article en jeu lorsqu’il y en a un. - Pièce 6 — Réponse motivée à l’avisRemise au comité
motifs exprimés par le comité, observations et vœux avec la suite donnée et son motif, décision et calendrier. - Courrier de transmission et liste des piècesRemise au comité
la lettre ou le courriel qui remet le dossier au comité, avec sa date et son mode d’envoi, et la liste des pièces remises. - Pièce 7 — Information des salariésRemise aux salariés
quand des données personnelles, un suivi de l’activité ou un outil RH sont en jeu : ce qui est traité, pourquoi, et les droits des salariés. - Pièce 8 — Lignes types pour le document uniqueDocument interne
les risques saisis avec leurs mesures de prévention, à reporter dans le document unique. - Pièce 9 — Questions au service informatique et à l’éditeurDocument interne
douze questions à poser avant de remplir la note, avec l’endroit où reporter chaque réponse. - Pièce 10 — Note de suspension aux salariés
une note prête à diffuser quand des outils d’IA déjà utilisés (ChatGPT, Copilot Chat…) sont suspendus ou limités pendant la consultation.
Chaque pièce commence sur une nouvelle page, en A4 numéroté, et chaque groupe s’imprime à part : pièces pour le comité, réponse à l’avis, documents internes. Vous pouvez aussi télécharger le dossier ou une pièce en Word (.doc), et enregistrer vos réponses dans un fichier pour reprendre le dossier plus tard. Les retouches faites dans l’aperçu sont gardées.
Trois pages de l’exemple
Exemple fictif, composé pour une société inventée. Le bandeau « Aperçu », la mention « Exemple fictif — IA en Règle » et le pied de page avec l’adresse de la fiche n’apparaissent que sur cet exemple : vos pièces destinées au comité s’impriment sans eux, et sans mention commerciale. La pièce 1, la note remise au comité :
La pièce 3, le calendrier calculé, ici avant que le comité ait décidé de recourir ou non à un expert :
La pièce 6, la réponse motivée de la direction, ici après un avis favorable. Elle se compose aussi après un avis défavorable, ou en l’absence d’avis dans le délai :
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Questions fréquentes
Nous avons moins de 50 salariés. Sommes-nous concernés ?
En principe, non. La consultation décrite sur cette page (article L. 2312-8) fait partie des attributions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés. Avant de classer le sujet, vérifiez trois points.
Un accord collectif ou un usage peut prévoir des attributions plus favorables (article L. 2312-4). Si l’effectif vient de franchir le seuil de 50 salariés, lisez de près l’article L. 2312-2. Si le comité existait déjà, le délai de douze mois qu’il prévoit vise « l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation ». Si le comité est mis en place après le franchissement du seuil, il exerce « l’ensemble des attributions définies par la section 3 », y compris la consultation sur l’introduction de nouvelles technologies, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa mise en place. Faites vérifier votre situation avant de repousser la consultation.
Enfin, deux règles valent aussi sous ce seuil : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4), et le document unique est mis à jour lors de toute décision d’aménagement important (article R. 4121-2, 2°).
Pour une petite entreprise, le point de départ reste la politique d’usage : notre modèle est gratuit.
L’outil est déjà utilisé par des salariés. Que faire ?
Les deux arrêts du 21 mai 2026 portent sur ce cas de figure : la cour d’appel y confirme l’injonction de suspendre l’usage des outils jusqu’à la fin de la consultation.
Le dossier prévoit ce cas. La note indique depuis quand l’outil est accessible, à combien de salariés, et ce qui est décidé pour la durée de la consultation : suspendre l’accès, ou le limiter à certains usages. Dans le second cas, le dossier affiche un avertissement : maintenir un usage, même limité, expose à une demande de suspension en référé ; la suspension complète est la solution la plus sûre, et un maintien est à faire valider par un professionnel du droit. Dans les deux cas, la notice demande de faire relire la note par un professionnel du droit avant de la remettre au comité.
Faut-il attendre l’avis du comité pour déployer ?
Il faut attendre la fin de la consultation : la décision de l’employeur en est précédée (article L. 2312-14). La consultation s’achève avec l’avis du comité ou, à défaut, à l’expiration du délai : le comité est alors réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (article L. 2312-16).
Si vous prévoyez une phase pilote avec des salariés, décrivez-la dans la note. Le dossier la fait commencer après l’issue de la consultation.
Que faire si le comité rend un avis défavorable ?
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité « émet des avis et des vœux » (article L. 2312-15). L’employeur décide après la consultation (article L. 2312-14) et rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux (article L. 2312-15).
La pièce 6 prépare cette réponse, observation par observation : retenue, retenue en partie ou écartée, et pour quel motif.
Et si le comité estime ne pas avoir assez d’informations ?
Il peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication des éléments manquants. Cette saisine ne prolonge pas le délai du comité ; le juge peut toutefois le prolonger en cas de difficultés particulières d’accès aux informations (article L. 2312-15).
D’où l’intérêt d’une note complète dès la première remise, et de réponses écrites aux questions posées.
Ce dossier est-il un conseil juridique ?
Non. C’est un modèle générique : il compose des documents à partir de ce que vous saisissez, sans vérifier ces informations ni qualifier votre situation, et il ne garantit pas la conformité de votre entreprise.
La notice liste les cas où faire relire la note par un professionnel du droit avant de la remettre : outil déjà utilisé, suppression de postes, seuil de 50 salariés tout juste franchi, accord collectif qui organise les consultations ou fixe leurs délais, plusieurs établissements avec un doute sur le comité compétent.
Acheter le dossier
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Par carte, sur Gumroad
La page de paiement est en anglais. Pour un paiement par carte, Gumroad agit comme vendeur en titre (« merchant of record ») : il encaisse le paiement, émet la facture et reverse la TVA. Si votre entreprise a un numéro de TVA intracommunautaire, saisissez-le au paiement (champ « Business VAT ID ») : aucune TVA n’est ajoutée. Sans ce numéro, Gumroad ajoute la TVA française de 20 %, soit 228 €. La facture de Gumroad est accessible par un lien en bas du reçu envoyé par email. Le fournisseur à enregistrer est donc Gumroad. Si votre service achats doit référencer IA en Règle comme fournisseur, choisissez la facture et le virement.
Sur facture, par virement
Écrivez à adrien@iaenregle.fr en indiquant la raison sociale, l’adresse de facturation, le SIREN, l’adresse email qui recevra le dossier et, si votre service achats en utilise un, le numéro de bon de commande. Vous recevez d’abord une facture française. Le dossier vous est envoyé par email sous 2 jours ouvrés après réception du virement.
Le prix est celui du jour de votre demande : 190 €. Ce prix est valable 30 jours. Un devis est établi sur demande, au même prix. IA en Règle n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire (franchise en base, article 293 B du code général des impôts) : la facture est sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Établissez le bon de commande pour ce montant, sans TVA. Aucune carte bancaire n’est demandée.
Vous conseillez des entreprises ?
Expert-comptable, DRH externalisée, cabinet de paie, consultant : un achat couvre une seule entreprise, celle qui consulte son comité (un SIREN et tous ses établissements). Pour plusieurs entreprises clientes, comptez un achat par entreprise. Les licences cabinets ne comprennent pas ce dossier.
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Mises à jour
Les corrections et mises à jour sont gratuites pendant 12 mois. Pour un achat par carte, Gumroad vous les envoie ; pour un achat par virement, elles vous sont envoyées par email.
Une question avant d’acheter ?
Par exemple sur ce que le dossier prévoit pour plusieurs établissements, ou pour un outil déjà ouvert aux salariés. Écrivez-moi à adrien@iaenregle.fr : je réponds sous 24 heures ouvrées. La même adresse sert aux demandes de remboursement.
IA en Règle est une entreprise individuelle française, SIREN 919 929 463, en franchise de TVA (article 293 B du code général des impôts). Par virement, la facture est émise par IA en Règle ; par carte, par Gumroad. Adrien Bano a publié en septembre 2026 une chronique sur l’article 4 de l’AI Act dans le Journal du Net (à propos).
Je ne suis pas avocat. Cette page présente des textes et une méthode de travail. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit la conformité d’aucune entreprise. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un autre professionnel du droit.
Mise à jour : textes du code du travail consultés le 12 octobre 2026 sur Légifrance et le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr). Décisions citées : cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 21 mai 2026, RG 25/13234 (texte intégral sur Judilibre) et RG 25/13232.
Textes cités (code du travail) : L. 2312-2, L. 2312-4, L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, L. 2312-16, L. 2312-38, R. 2312-5, R. 2312-6, L. 2314-3, L. 2315-27, L. 2315-29, L. 2315-30, L. 2315-34, L. 2315-80, L. 2315-81-1, L. 2315-85, L. 2315-86, L. 2315-94, R. 2315-47, R. 2315-49, L. 2316-1, L. 2316-17, L. 2316-20, L. 1221-8, L. 1222-3, L. 1222-4, L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1321-3, L. 1321-4, L. 1321-5, L. 1322-1, L. 4121-3, R. 4121-2.
