IA en Règle

Faire rédiger vos réponses par une IA est permis. Faire rédiger les avis, non. Entre les deux, quelques règles simples. À jour au 18 septembre 2026 — AI Act & PME Utiliser une IA pour écrire vos réponses aux avis Google ou TripAdvisor est autorisé ; dès lors qu’une personne relit la réponse sur le fond et l’assume, aucun texte n’impose d’indiquer « réponse rédigée par une IA ». L’interdit est ailleurs : rédiger, faire rédiger ou acheter les avis eux-mêmes. Depuis le 28 mai 2022, c’est une pratique commerciale réputée trompeuse, punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende — et, depuis le 12 mai 2024, de cinq ans et 750 000 € lorsqu’elle passe par internet. Que le texte vienne d’une IA ne change rien : c’est le mensonge qui est puni, pas l’outil. Check-list gratuite. Faites le point en 15 minutes sur les 10 points AI Act et RGPD à vérifier dans votre PME. Ouvrir la check-list → La ligne rouge : l...

Amélioration du service, entraînement, conservation contre les abus : trois mécanismes derrière la même phrase, et un réglage à trouver dans chaque outil. À jour au 18 septembre 2026 — AI Act & PME Une clause d’« amélioration du service » n’est pas toujours une clause d’entraînement, et une clause d’entraînement ne dit pas toujours son nom. Dans les deux offres professionnelles d’assistant et de suite bureautique dont nous avons ouvert les conditions, l’entraînement est écarté, mais l’engagement n’a pas la même force : Anthropic écrit « Anthropic may not train models on Customer Content from Services » (17 juin 2025), tandis que Google Workspace se réserve la réutilisation dès lors que le client a été « informé au préalable » (16 juillet 2026). Côté RGPD, la règle tient en une phrase : un fournisseur qui réutilise vos données pour son propre compte ne les traite pl...

Agence, développeur, comptable, traducteur, recruteur : ce que votre contrat doit dire quand un prestataire fait passer vos dossiers par une IA. À jour au 18 septembre 2026 — AI Act & PME Un prestataire qui utilise l’IA sur vos dossiers ne prend pas votre responsabilité à votre place. Dès que le prestataire traite des données personnelles pour votre compte, vous restez responsable du traitement, et le RGPD impose un contrat écrit dont le contenu minimal est fixé par l’article 28, paragraphe 3 : son absence est votre manquement, pas seulement le sien. Le contrat doit aussi régler ce que le prestataire peut faire de vos fichiers, qui détient les droits sur les livrables, et qui répond d’un contenu qui reproduit l’œuvre d’un tiers. Aucun texte ne l’oblige à annoncer spontanément qu’il se sert de l’IA pour un travail sans données personnelles ; en revanche, s’il fait traiter vos données personne...

Expert-comptable, avocat, notaire, professionnel de santé ou conseil : ce qu’un cabinet peut confier à ChatGPT, à une transcription de rendez-vous ou à un outil d’analyse de documents. À jour au 18 septembre 2026 — AI Act & PME Un cabinet peut utiliser l’IA, mais l’outil se choisit en fonction de ce qu’on lui donne. Le secret professionnel n’est pas une règle interne : sa violation est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-13 du code pénal), sans exception « outil informatique ». La ligne de partage passe entre un service grand public, qui se réserve souvent la réutilisation des contenus, et un outil professionnel encadré par un contrat. Depuis 2024, les ordres convergent : rien de ce qui touche à un dossier client ou patient ne part dans un outil non maîtrisé — et, pour les avocats, le CNB écrit que rien de couvert par le secret ne doit être confié à une IA générative. Check-list gratuite. Faites le...